Le dessin ou modèle constitue un moyen
de protection pour les créations à caractère
esthétique, décoratif et ornemental, présentant un aspect
nouveau et utilitaire. Le dépôt d’un dessin ou modèle industriel confère à son
propriétaire un droit exclusif
d’exploitation sur
un territoire donné, interdisant à
tout tiers d’exploiter des produits incluant des reproductions du
dessin protégé, sans l’autorisation du détenteur du
droit. Avant de déposer son modèle, il importe
de vérifier si celui-ci n’existe déjà pas
déjà , c’est-à-dire si le modèle constitue, en lui-même,
une nouveauté. Pour les modèles déposés, il n’existe pas de
bases de données disponibles et consultables sur Internet, comme
c’est le cas pour les brevets. Il existe, cependant, un
recueil des dessins et modèles (Benelux et internationaux) qui peut
être consulté gratuitement dans les locaux de l’OPRI (Office de la
Propriété Industrielle) à Bruxelles. Le modèle peut être protégé : - au niveau du Benelux
- au niveau international, c’est-à-dire dans 29 pays, y
compris le Benelux
- au niveau national dans certains pays choisis (si vous
ne souhaitez pas couvrir les 29 pays de la protection
internationale).
Une protection limitée à la Belgique ou au Luxembourg ou aux
Pays-Bas n’étant pas possible, il faut automatiquement recourir à
la protection Benelux ou à la protection internationale. Par
contre, une protection en France et en Suisse, par exemple, est
possible, via une demande introduite dans chacun de ces
pays. La protection est valable 5
ans à partir de la date du dépôt (avec possibilité de
renouvellement de 2 x 5 ans) pour un
dépôt Benelux, de même que pour un
dépôt international (avec possibilité de
renouvellement de 1 x 10 ans). Ladite
protection s’acquiert par une procédure de dépôt, auprès de
l’Office de la Propriété Industrielle (OPRI), à Bruxelles. | 
